Impôts

CRÉDITS ET INCITATIFS

À l’Île-du-Prince-Édouard, il y a :

  • aucune cotisation sociale
  • aucun impôt minimal sur les sociétés
  • aucun impôt sur le capital des corporations ou droit de monopole
  • aucune taxe d’affaires ou d’occupation

Impôt sur le revenu des sociétés de l’Î.-P.-É.

  • Petites entreprises*    4,5 % (en date du 1er avril 2013)
  • Fabrication et transformation    16 %
  • Impôt sur les immeubles commerciaux    1,5 % de la valeur imposable

(Remarque : les valeurs de la propriété de l’Î.-P.-É. se situent en dessous de la moyenne nationale.)

Taux d’impôts des sociétés fédérales

Petites entreprises* 11 % Autres entreprises 15 %

* Le taux des petites entreprises s’applique aux revenus éligibles à la déduction fédérale des petites entreprises, actuellement il s’agit des premiers 500 000 $; d’autres conditions s’appliquent.

Crédits d’impôt sur l’investissement disponibles :

  • Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental
  • Crédit d’impôt sur le matériel de fabrication et la machinerie 10 %
  • Crédit d’impôt pour les investissements 10 %